Un nouveau seuil d’imposition s’appliquera pour certaines entreprises dès l’exercice 2025, tandis que les PME bénéficiant du taux réduit verront leur assiette révisée. La dernière loi de finances introduit une modulation du taux d’IS selon la tranche de bénéfices, remettant en cause le principe d’un taux unique.
Les transmissions d’actifs et les placements dans les FCPI sont aussi concernés, avec un nouveau mécanisme de réduction d’impôt et des modalités d’application spécifiques. Certaines dérogations régionales subsistent malgré la réforme générale, créant des disparités selon la domiciliation de l’entreprise.
Ce que la loi de finances 2025 change pour l’impôt sur les sociétés
La loi finances 2025 bouleverse les repères pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Le texte introduit une grille de taux revue, qui redessine le paysage fiscal pour les entreprises françaises. L’objectif affiché : renflouer les caisses de l’État tout en modulant la pression fiscale selon la taille et la rentabilité de chaque structure.
Le projet de loi finances met en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices dépassant certains seuils, avec pour cible principale les groupes les plus rentables. Les PME dont le bénéfice reste sous 42 500 euros, et dont le chiffre d’affaires ne franchit pas 10 millions d’euros, conservent le taux réduit. Pour les sociétés plus grandes, la base imposable sera progressivement relevée dès 2025.
Voici les trois grands axes de cette réforme :
- Nouvelle contribution exceptionnelle s’appliquant sur les bénéfices élevés
- Redéfinition des seuils d’accès au taux réduit pour les PME
- Harmonisation partielle des régimes fiscaux selon les territoires
La fiscalité des transmissions d’actifs évolue également : certains abattements disparaissent, tandis qu’une réduction d’impôt spécifique s’applique désormais aux investissements en FCPI. Les entreprises devront donc revoir leur positionnement fiscal, ajuster leur stratégie comptable et anticiper l’impact sur leur prochaine déclaration de résultat.
Cette loi finances pour 2025 marque un nouveau cap : elle oblige les dirigeants à revoir leur organisation fiscale, à scruter leur trésorerie et à réajuster leurs prévisions. Les prochains mois seront déterminants pour adapter les modèles financiers et anticiper la charge d’impôt sur les sociétés à moyen terme.
Quels nouveaux taux d’IS pour les entreprises en 2025 ?
La réforme rebat les cartes de l’imposition des sociétés. Pour l’année 2025, le taux d’IS de référence reste fixé à 25 %. Mais une nouveauté s’invite : une contribution supplémentaire sur les hauts revenus s’appliquera aux structures dont le bénéfice fiscal franchit la barre des 500 000 euros. Cette mesure cible les grandes entreprises. Les PME en deçà des seuils, les micro-entreprises ou celles au régime réel simplifié avec un chiffre d’affaires limité ne sont pas concernées.
L’ambition du gouvernement ? Instaurer une fiscalité plus progressive. Les sociétés engrangeant des résultats élevés supporteront un prélèvement additionnel, calculé sur la part du bénéfice qui excède 500 000 euros. Précision d’importance : cette contribution supplémentaire de 3 % ne s’applique qu’aux sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros. Pour elles, le taux d’impôt sur les sociétés pour hauts revenus grimpe donc au-delà de 25 %.
Pour les plus petites entreprises, le taux réduit reste de mise : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous réserve des conditions de chiffre d’affaires et de capital. Les statuts de micro-entreprise et de régime réel simplifié restent stables. En clair, les petites structures ne voient pas leur équilibre fiscal bouleversé, mais les groupes devront revoir leur stratégie.
| Bénéfice fiscal | Taux IS 2025 | Conditions |
|---|---|---|
| Jusqu’à 42 500 € | 15 % | PME, CA < 10 M€ |
| Au-delà | 25 % | Toutes sociétés |
| Part > 500 000 € | 25 % + 3 % | CA > 50 M€, contribution différentielle hauts revenus |
N’attendez pas pour ajuster vos prévisions : la configuration de votre régime fiscal et la nature de votre activité influenceront concrètement vos impôts sur les sociétés pour 2025.
Transmissions, régimes fiscaux et autres nouveautés à anticiper
L’année 2025 ne se limite pas à une évolution du taux d’IS. La fiscalité des transmissions d’entreprise prend une nouvelle orientation. L’exécutif affine les règles pour les opérations de cession, fusion ou transmission d’actifs. Les seuils d’exonération partielle sont réajustés pour les transmissions familiales, avec des critères supplémentaires concernant la durée de détention et la nature des titres. Si une transmission d’entreprise figure dans vos projets, il est temps de prendre la mesure de ces changements.
En matière de régime fiscal, les modifications concernent surtout les entreprises relevant du régime réel simplifié et du régime micro-entreprise. Le seuil d’accès au régime micro évolue, modifiant le statut de certaines activités. Le passage d’un régime à l’autre se veut plus souple, avec une procédure de déclaration de résultat allégée mais une attention accrue aux obligations de production de bilan, résultat et annexes. Les cabinets comptables devront intégrer ces exigences sous peine de voir leurs clients pénalisés.
Autre point clé : la déclaration de résultat connaît un toilettage. Un calendrier commun s’applique désormais à toutes les sociétés, quel que soit leur régime fiscal. Les contrôles fiscaux renforcent la surveillance des écarts entre flux financiers, chiffre d’affaires déclaré et régime choisi. L’administration se dote d’outils d’analyse de données toujours plus performants : la rigueur s’impose, chaque détail pouvant faire l’objet d’une vérification et d’un redressement.
Réduction d’impôt FCPI : quelles opportunités concrètes pour votre entreprise ?
La réduction d’impôt FCPI revient sur le devant de la scène pour 2025. Ce mécanisme, bien rodé par les directions financières, permet d’orienter une partie de l’impôt sur les sociétés vers des investissements dans l’innovation et la tech. Le principe est simple : investir dans les fonds communs de placement dans l’innovation et profiter d’un avantage fiscal équivalent à une fraction de la somme engagée.
Le taux de réduction ne bouge pas : il reste fixé à 25 % de l’investissement, dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule et 24 000 euros pour un couple. Ce plafond impose de piloter précisément les montants alloués à cette optimisation fiscale. Le dispositif conserve une contrainte forte : seuls les titres détenus au moins cinq ans ouvrent droit à l’avantage. Mieux vaut donc anticiper cette immobilisation d’actifs dans votre stratégie patrimoniale.
Les opportunités ne manquent pas : les FCPI s’orientent vers des secteurs porteurs, du numérique à la biotech en passant par l’énergie ou la deeptech. Les gestionnaires multiplient les fonds thématiques pour attirer les entreprises soucieuses de réduire leur charge fiscale et de soutenir l’innovation.
Voici ce que permet concrètement un investissement en FCPI :
- Réduire immédiatement la charge fiscale grâce à la réduction d’impôt sur les revenus
- Diversifier le patrimoine de l’entreprise
- Participer activement au développement de l’économie innovante
Sous certaines conditions, la fiscalité des plus-values à la sortie reste attractive : l’exonération est maintenue si les titres sont conservés le temps nécessaire. Dans un contexte où la préservation du résultat net compte autant que le soutien à l’innovation, le FCPI se révèle une carte à jouer pour les entreprises soucieuses de conjuguer optimisation fiscale et engagement dans l’avenir.
